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L’animal de compagnie est-il un bagage ? Ce qu’il faut retenir de l’arrêt CJUE du 16 octobre 2025
05.11.2025
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision qui ne passera pas inaperçue pour les passagers voyageant avec un animal de compagnie… et pour les compagnies aériennes.
Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (affaire C-218/24, Felicísima c/ Iberia), disponible ici, la Cour a jugé que les animaux de compagnie doivent être considérés comme des “bagages” au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
Une précision aux conséquences pratiques importantes : en cas de perte ou de dommage, la responsabilité de la compagnie aérienne est plafonnée, comme pour tout autre bagage enregistré.
1. Le contexte : quand l’animal “disparaît” en transit
Une passagère voyageait avec sa mère et sa chienne sur un vol Buenos Aires – Barcelone opéré par Iberia.
L’animal, enregistré en soute, s’est échappé durant le transfert vers l’avion et n’a jamais été retrouvé.
La passagère a demandé une indemnisation de 5 000 € pour préjudice moral. Iberia a reconnu sa responsabilité, mais uniquement dans la limite prévue par la Convention de Montréal soit 1 519 droits de tirage spéciaux (environ 1 870 €).
Le tribunal de commerce de Madrid a interrogé la CJUE : un animal de compagnie peut-il être assimilé à un bagage au sens de la Convention ?
2. La réponse de la CJUE : l’animal de compagnie est un bagage
La CJUE rappelle que la Convention de Montréal distingue trois catégories :
- les personnes,
- les bagages,
- les marchandises.
Un animal de compagnie n’est ni une personne, ni une marchandise transportée à titre commercial.
La Cour en conclut que l’animal doit être considéré comme un bagage, pour assurer la cohérence du droit et l’équilibre entre passagers et transporteurs.
👉 En pratique : en cas de perte ou de dommage, l’indemnisation est plafonnée sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison effectuée par le passager peut faire avant le départ (entraînant le paiement d’un supplément).
La CJUE précise que cette qualification n’exclut pas le respect du bien-être animal, garanti par le droit européen et les réglementations nationales.
3. Ce que cela implique pour les passagers et les compagnies aériennes
Pour les passagers
- L’animal est juridiquement un bagage enregistré.
- En cas de perte, de dommage ou de retard, l’indemnisation est plafonnée à 1 519 DTS.
- Pour une protection supérieure, il faut faire une déclaration spéciale d’intérêt avant le vol, moyennant le versement d’un supplément.
Pour les compagnies aériennes
- L’arrêt apporte une sécurité juridique bienvenue : la responsabilité est désormais clairement encadrée.
- Les transporteurs restent toutefois responsables dès la prise en charge de l’animal, y compris lors des opérations au sol éventuellement effectuées par d’autres prestataires.
- Ils doivent veiller aux conditions de manipulation et de confinement, en conformité avec les règles de bien-être animal.
4. Une solution pragmatique et équilibrée
En assimilant les animaux aux bagages, la CJUE a choisi une solution pragmatique :
- pour les compagnies, un cadre de responsabilité prévisible,
- pour les passagers, une possibilité d’indemnisation certaine, bien que plafonnée.
Cette approche, qui peut choquer sur le plan symbolique, garantit néanmoins une cohérence juridique internationale et une meilleure prévisibilité des litiges.
✅ À retenir
- 🐕 L’animal de compagnie est un bagage au sens de la Convention de Montréal.
- 💰 L’indemnisation en cas de perte est plafonnée.
- ✈️ Les compagnies doivent assurer le respect du bien-être animal tout au long du transport.
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