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Indemnisation des passagers aériens : ce que change le décret du 5 août 2025
27.08.2025
Depuis plusieurs années, le contentieux de l’indemnisation des passagers aériens connaît une expansion considérable. Porté par le règlement européen (CE) 261/2004 et amplifié par l’action de plateformes spécialisées, il a entraîné une multiplication de recours quasi-systématiques contre les transporteurs.
Les juridictions françaises se sont ainsi retrouvées saturées par des centaines de demandes en série, parfois introduites pour un même vol, créant une pression procédurale forte sur les compagnies aériennes.
Face à cette inflation contentieuse, le gouvernement a décidé d’adopter un encadrement plus strict. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal officiel le 7 août (disponible ici), constitue à cet égard une réforme structurante. Il entrera en vigueur le 7 février 2026.
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 : une réforme structurante
L’assignation obligatoire et la fin des recours collectifs
Désormais, les passagers ne pourront plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation devient la voie procédurale unique.
Surtout, l’assignation ne pourra concerner que :
- un demandeur isolé, ou
- plusieurs passagers d’un même vol uniquement s’ils entretiennent un lien personnel avéré (famille jusqu’au 4ᵉ degré, conjoints, partenaires de PACS ou concubins).
Les recours collectifs de passagers sans lien entre eux sont donc proscrits, ce qui devrait mettre un terme à la pratique des actions collectives portées par des plateformes spécialisées.
La médiation préalable obligatoire
Avant tout recours judiciaire, les passagers devront désormais justifier d’une tentative de médiation auprès d’un médiateur de la consommation, tel que le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV).
À défaut, leur action pourra être déclarée irrecevable.
Ce filtre obligatoire vise à privilégier un règlement amiable des litiges, en réduisant le nombre de procédures judiciaires engagées contre les transporteurs.
À cet égard, à peine d’irrecevabilité, le passager devra impérativement introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du transporteur (art. L. 612-2, 4° c. conso.).
Les exceptions prévues par le texte
Le décret prévoit toutefois deux dérogations à la tentative de médiation :
- les réclamations déjà introduites auprès d’un transporteur avant le 7 août 2025,
- les litiges dont le fait générateur (retard, annulation, refus d’embarquement) est intervenu plus de quatre ans avant l’entrée en vigueur du texte.
Un rééquilibrage procédural au bénéfice des compagnies aériennes
Ce décret apporte une réponse aux déséquilibres engendrés par le règlement (CE) n° 261/2004 et par l’essor des actions collectives opportunistes.
En imposant une assignation formelle, en limitant la recevabilité des actions groupées et en instituant une obligation de recourir à une médiation préalable, il permet :
- une réduction significative des recours de masse,
- un assainissement du contentieux,
- une meilleure prévisibilité procédurale pour les compagnies.
Ce rééquilibrage est essentiel : il redonne aux transporteurs aériens un cadre procédural clair, stable et maîtrisable, réduisant vraisemblablement la pression exercée par la multiplication des litiges sériels.
Un nouveau cadre pour l’indemnisation à compter de février 2026
À partir de février 2026, le contentieux de l’indemnisation aérienne deviendra plus complexe pour les passagers. L’accent mis sur la médiation favorisera le règlement amiable et ainsi réduire la judiciarisation excessive des litiges.
Ce cadre devrait permettre de concilier deux objectifs :
- garantir les droits légitimes des passagers puisque les règles de fond ne sont pas modifiées,
- tout en sécurisant les compagnies aériennes face à des procédures qui seront désormais rationalisées.
En limitant les actions collectives abusives, en imposant la médiation préalable et en encadrant les voies de recours, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 marque une étape décisive dans la maîtrise du contentieux aérien.
✈️ Pour les compagnies aériennes, il s’agit d’un tournant : la procédure est désormais mieux équilibrée, offrant à la fois sécurité juridique et réduction du risque judiciaire.
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Droit aérien et des transports
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