{"id":988,"date":"2025-05-06T10:10:29","date_gmt":"2025-05-06T08:10:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-bessis.com\/?p=988"},"modified":"2025-05-06T10:10:29","modified_gmt":"2025-05-06T08:10:29","slug":"la-societe-holding-et-le-contentieux-de-la-franchise-recevabilite-de-laction-et-pretendue-responsabilite-du-franchiseur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-bessis.com\/en\/la-societe-holding-et-le-contentieux-de-la-franchise-recevabilite-de-laction-et-pretendue-responsabilite-du-franchiseur\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 holding et le contentieux de la franchise : recevabilit\u00e9 de l\u2019action et pr\u00e9tendue responsabilit\u00e9 du franchiseur"},"content":{"rendered":"

Un arr\u00eat rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d\u2019appel de Douai (RG n\u00b022\/03378 – accessible ici<\/a>) offre une illustration int\u00e9ressante des probl\u00e9matiques juridiques li\u00e9es \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en responsabilit\u00e9 intent\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 holding, tiers au contrat de franchise.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 holding, bien qu\u2019\u00e9trang\u00e8re \u00e0 la relation contractuelle, peut-elle se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice personnel pour engager la responsabilit\u00e9 du franchiseur ?\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat met en exergue les exigences probatoires strictes pesant sur le demandeur<\/strong> en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ainsi que les conditions dans lesquelles un manquement contractuel peut \u00eatre invoqu\u00e9 par un tiers.<\/p>\n

\n

En r\u00e9sum\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 holding propri\u00e9taire de deux commerces franchis\u00e9s attaquait le franchiseur en lui reprochant de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 correctement le contrat de franchise.<\/p>\n

On rel\u00e8vera que la soci\u00e9t\u00e9 holding avait deux filiales et qu\u2019avant m\u00eame qu\u2019elle n\u2019ait introduit l\u2019instance judiciaire, celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es l\u2019une au terme d\u2019une cession de fonds de commerce et l\u2019autre au terme d\u2019une cession d\u2019actions.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 holding indiquait donc qu\u2019elle n\u2019agissait pas pour le compte de ses filiales mais pour le sien propre en invoquant la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi personnellement en tant que holding du fait de l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9tendument d\u00e9fectueuse par le franchiseur de ses obligations.<\/p>\n

Le franchiseur soutenait en l\u2019esp\u00e8ce que la soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e9tait irrecevable \u00e0 agir, n\u2019\u00e9tant pas signataire du contrat de franchise et ne d\u00e9montrant aucun lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9tendu manquement contractuel et le pr\u00e9tendu dommage. Il \u00e9tait ajout\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 holding ne prouvait ni dommage, ni lien de causalit\u00e9, ni faute contractuelle.<\/p>\n

1. Sur la recevabilit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 holding<\/h3>\n

La cour estime que la soci\u00e9t\u00e9 holding n\u2019agit pas pour le compte de ses filiales mais en tant que tiers, victime d\u2019une pr\u00e9tendue inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat de franchise.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re qu\u2019il est donc inop\u00e9rant de soutenir que la holding n\u2019\u00e9tait pas partie au contrat.<\/p>\n

Elle souligne qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle men\u00e9e par la holding et ajoute que la cession de ses filiales ant\u00e9rieurement \u00e0 son action en justice n’est pas, en soi, de nature \u00e0 priver la holding de tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en tant que tiers-victime sur le fondement d\u00e9lictuel.<\/p>\n

La cour retient donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 holding, m\u00eame si celle-ci \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des deux contrats de franchise.<\/p>\n

Elle examine ensuite l\u2019autre question.<\/p>\n

2. Concernant la demande indemnitaire form\u00e9e par la holding<\/h3>\n

La cour rappelle que, selon l\u2019article 1382 devenu 1240 du Code civil, un tiers \u00e0 un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage (jurisprudence Bootshop<\/em>, Ass. pl\u00e9n., 6 octobre 2006, n\u00b0 05-13.255<\/span><\/span>).<\/p>\n

Encore faut-il que le tiers au contrat \u00e9tablisse un lien de causalit\u00e9 entre un manquement contractuel et le dommage qu\u2019il pr\u00e9tend subir personnellement<\/strong> tout en d\u00e9terminant le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

La cour estime donc que le tiers au contrat n\u2019a pas d\u2019autre preuve \u00e0 rapporter que celle d\u2019une inex\u00e9cution contractuelle tout en rappelant que l\u2019indemnisation ne peut prosp\u00e9rer que si la faute, le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice sont d\u00e9montr\u00e9s.<\/p>\n

Elle rappelle que ces conditions sont cumulatives.<\/p>\n

La cour reprend ensuite un \u00e0 un les griefs invoqu\u00e9s par la holding.<\/p>\n

a) Sur la pr\u00e9tendue perte engendr\u00e9e par des frais de publicit\u00e9 locale anormaux<\/h4>\n

La soci\u00e9t\u00e9 holding soutenait que chacune de ses filiales avait expos\u00e9 des frais de publicit\u00e9 locale anormaux<\/strong>, en invoquant un pr\u00e9tendu manquement du franchiseur \u00e0 ce sujet, et que cela avait emp\u00eacher ses filiales de faire remonter les dividendes correspondant \u00e0 des \u00abcharges suppl\u00e9mentaires anormales<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cependant, la cour rejette, \u00e0 juste titre, ce raisonnement en jugeant qu\u2019aucune preuve n\u2019\u00e9tait rapport\u00e9e par la holding ni concernant les modalit\u00e9s de calcul du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice ni quant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice.<\/p>\n

Elle retient \u00e9galement le fait que la p\u00e9riode correspondante \u00e0 la demande d\u2019indemnisation est contradictoire par rapport \u00e0 la p\u00e9riode relative \u00e0 la pr\u00e9tendue d\u00e9gradation des conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat de franchise.<\/p>\n

Enfin, concernant la distribution des dividendes, la cour estime que la soci\u00e9t\u00e9 holding ne d\u00e9montre pas une pratique suivie au sein de ses filiales en mati\u00e8re de distribution des dividendes et que de plus, la distribution de dividendes n\u2019est pas automatique.<\/p>\n

Elle en conclut que le pr\u00e9judice n\u2019est d\u00e9montr\u00e9 ni dans son principe ni dans son montant.<\/p>\n

b) La pr\u00e9tendue perte li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de campagne publicitaire du franchiseur<\/h4>\n

L\u00e0 encore, il est fait grief \u00e0 la holding de ne pas expliciter clairement son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice.<\/p>\n

La cour estime que ni l\u2019existence ni le montant du pr\u00e9judice ne sont d\u00e9montr\u00e9s et rejette donc la demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n

c) Sur la pr\u00e9tendue perte de valeur du fonds de commerce de l\u2019une des filiales<\/h4>\n

L\u00e0 encore, la cour estime que la preuve des pr\u00e9tendus faits all\u00e9gu\u00e9s n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e, ni en ce qui concerne la pr\u00e9tendue contrainte de c\u00e9der le fonds de commerce, ni en ce qui concerne la pr\u00e9tendue moins-value du fonds c\u00e9d\u00e9, ni en ce qui concerne l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre les fautes all\u00e9gu\u00e9es et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

La cour rejette donc la demande adverse faute de preuve de lien de causalit\u00e9 et de caract\u00e9risation du pr\u00e9judice.<\/p>\n

d) Sur la perte de valeur des titres de l\u2019autre filiale<\/h4>\n

La soci\u00e9t\u00e9 holding avait estim\u00e9 que le prix de cession des actions c\u00e9d\u00e9es \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur r\u00e9elle pr\u00e9tendue.<\/p>\n

Cependant, l\u00e0 encore, la cour rejette le raisonnement adverse en relevant l\u2019absence de pi\u00e8ces justificatives ainsi que l\u2019absence de preuve du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice personnel de la holding.<\/p>\n

e) Sur la pr\u00e9tendue perte li\u00e9e \u00e0 la \u00ab gestion catastrophique \u00bb de la crise sanitaire<\/h4>\n

L\u00e0 encore, la holding invoquait la fermeture de tous les \u00e9tablissements du r\u00e9seau, le blocage des ventes de produits par le fournisseur agr\u00e9\u00e9 ainsi que la fermeture du site internet.<\/p>\n

Elle soutenait que le prix de cession \u00e9tait tr\u00e8s faible et aurait emp\u00each\u00e9 le versement de dividendes.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, la cour estime que la soci\u00e9t\u00e9 holding proc\u00e9dait par voie d\u2019affirmation, sans preuve r\u00e9elle et ajoute que les all\u00e9gations faites du pr\u00e9judice ne reposaient que sur l\u2019assertion non corrobor\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

\n

En r\u00e9sum\u00e9, si la Cour d\u2019appel de Douai admet la recevabilit\u00e9 de l\u2019action d\u2019un tiers au contrat consistant \u00e0 demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il aurait personnellement subi, la preuve du manquement incombe au demandeur \u00e0 l\u2019action et n\u00e9cessite des pi\u00e8ces appropri\u00e9es ainsi que la d\u00e9monstration effective de ce pr\u00e9judice<\/strong>.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame en mati\u00e8re de franchise qu\u2019en droit commun, la preuve des faits doit \u00eatre rapport\u00e9e par le demandeur, lequel ne saurait se satisfaire d\u2019\u00e9l\u00e9ments vagues ne pouvant constituer des preuves.<\/p>\n

On ajoutera, m\u00eame si cela n\u2019est pas inscrit \u00e0 l\u2019arr\u00eat, que le franchiseur avait d\u00e9montr\u00e9, par la production de multiples pi\u00e8ces, la bonne ex\u00e9cution du contrat de franchise.<\/p>\n

Philippe Bessis<\/a><\/p>\n

Distribution et franchise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un arr\u00eat rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d\u2019appel de Douai (RG n\u00b022\/03378 – accessible ici) offre une illustration int\u00e9ressante des probl\u00e9matiques juridiques li\u00e9es \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en responsabilit\u00e9 intent\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 holding, tiers au contrat de franchise. 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