Un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2022 P\u00f4le 5 Chambre 2 RG n\u00b020\/07747 illustre de trois fa\u00e7ons le principe de validit\u00e9 d\u2019une marque d\u00e9pos\u00e9e, soit la marque \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb pour, notamment, les produits de la classe 25, soit les v\u00eatements.<\/p>\n
Concernant les faits, la soci\u00e9t\u00e9 UNIQLO EUROPE LTD et sa maison m\u00e8re FAST RETAILING CO LIMITED attaquaient en contrefa\u00e7on de marque et en concurrence d\u00e9loyale un concurrent.<\/p>\n
A titre reconventionnel et pour sa d\u00e9fense, ce concurrent invoquait donc :<\/p>\n
Il \u00e9tait pr\u00e9tendu que le d\u00e9p\u00f4t de la marque \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de fa\u00e7on frauduleuse et que le d\u00e9posant, au moment du d\u00e9p\u00f4t, ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 en voulait pour preuve que le d\u00e9p\u00f4t litigieux aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 quatre jours seulement apr\u00e8s l’envoi d\u2019une mise en demeure qui lui \u00e9tait adress\u00e9e et que le d\u00e9posant avait pour but de s\u2019approprier ind\u00fbment un monopole sur le signe \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par d\u2019autres en faisant ainsi fraude aux droits des tiers.<\/p>\n
L’article L 712-6 du CPI \u00e9tait vis\u00e9 et l\u2019adage \u00ab la fraude corrompt tout \u00bb<\/em> \u00e9tait invoqu\u00e9.<\/p>\n La Cour a rappel\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t frauduleux est retenu \u00ab s\u2019il ressort d\u2019indices pertinents et concordants, que la demande d\u2019enregistrement de la marque a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e non pas dans un but de participer de mani\u00e8re loyale au jeu de la concurrence mais avec l\u2019intention de porter atteinte d\u2019une mani\u00e8re non conforme aux usages honn\u00eates, aux int\u00e9r\u00eats de tiers, ou avec l\u2019intention d\u2019obtenir sans m\u00eame viser un tiers en particulier un droit exclusif \u00e0 des fins autres que celles relevant des fonctions d\u2019une marque, notamment de la fonction essentielle d\u2019indication d\u2019origine. \u00bb<\/em><\/p>\n Il \u00e9tait \u00e9galement rappel\u00e9 que la mauvaise foi doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e globalement en tenant compte de l\u2019ensemble des circonstances du litige et en se pla\u00e7ant \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n La Cour confirme le Jugement du Tribunal, lequel avait estim\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme frauduleux pour la seule raison qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au lendemain de l\u2019opposition form\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enregistrement de la marque.<\/p>\n La Cour rejette l\u2019argument selon lequel la mise en demeure adress\u00e9e par UNIQLO au concurrent ne mentionnait pas express\u00e9ment, au titre de droits ant\u00e9rieurs, le signe \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb et indique qu\u2019il ne suffit pas de constater que ce terme ait pu \u00eatre ant\u00e9rieurement utilis\u00e9 dans des forums de discussion sur Internet pour d\u00e9signer des sacs de couchage.<\/p>\n En effet, cette marque \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb visait la classe 25 pour les v\u00eatements et non les sacs de couchage classe 24.<\/p>\n La Cour retient d\u2019ailleurs, que la marque \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb \u00e9tait couramment utilis\u00e9e par le d\u00e9posant, la soci\u00e9t\u00e9 UNIQLO, en l\u2019apposant sur des v\u00eatements ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la marque.<\/p>\n Elle en d\u00e9duit que le d\u00e9posant avait, d\u00e8s lors, un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 prot\u00e9ger en France, par le droit des marques, le signe contest\u00e9 qu\u2019elle avait ant\u00e9rieurement utilis\u00e9 sans pour autant que cela n\u2019ait constitu\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t frauduleux.<\/p>\n Cette solution confirme la validit\u00e9 des droits ant\u00e9rieurs m\u00eame si ceux-ci ne donnent pas lieu \u00e0 d\u00e9p\u00f4t de marque. En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve des droits ant\u00e9rieurs provenait de diverses publicit\u00e9s relatives \u00e0 la marque \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb dans la presse.<\/p>\n On rappellera du reste que l\u2019article L711-3 du CPI, ex-article L711-4, valide les droits ant\u00e9rieurs pour faire obstacle au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque post\u00e9rieure.<\/p>\n La Cour rappelle les termes de l\u2019article L 711-2-b du CPI dans sa version applicable \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, et notamment l\u2019article L 711-2-b qui stipule que \u00ab sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8res distinctifs b) les signes ou d\u00e9nominations pouvant servir \u00e0 d\u00e9signer une caract\u00e9ristique du produit ou du service et notamment l\u2019esp\u00e8ce, la qualit\u00e9, la quantit\u00e9, la destination, la valeur, la provenance g\u00e9ographique, l\u2019\u00e9poque de la production du bien ou de la prestation du service. \u00bb<\/em><\/p>\n Il est rappel\u00e9 que le caract\u00e8re distinctif d’un signe doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019\u00e9gard des produits ou services d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n La Cour rappelle que, pour \u00eatre distinctif, un signe doit rev\u00eatir un caract\u00e8re arbitraire par rapport aux produits et services qu\u2019il d\u00e9signe et permettre au public concern\u00e9 d\u2019attribuer \u00e0 une entreprise d\u00e9termin\u00e9e ces produits ou services.<\/p>\n Elle rappelle que s\u2019agissant d\u2019un produit destin\u00e9 au grand public, le public pertinent est constitu\u00e9 par le consommateur moyen normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif.<\/p>\n L\u00e0 encore, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019examen du signe doit \u00eatre effectu\u00e9 de fa\u00e7on globale.<\/p>\n Le signe \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb doit donc \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans son ensemble et non de fa\u00e7on isol\u00e9e par rapport aux trois mots qui la composent soit \u00ab ULTRA \u00bb, \u00ab LIGHT \u00bb et \u00ab DOWN \u00bb.<\/p>\n Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat, des traductions variables des mots composant le terme d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 titre de marque, d\u2019une enqu\u00eate de l\u2019IFOP d\u00e9montrant que seulement 1,3% des personnes interrog\u00e9es traduisent l\u2019expression en doudoune, la Cour infirme le Jugement du Tribunal.<\/p>\n Elle pr\u00e9cise que m\u00eame si l\u2019on trouve des discussions sur des forum via internet utilisant le terme \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb pour d\u00e9signer des sacs de couchage en duvet, d\u2019une part, le sac de couchage n\u2019est pas vis\u00e9 par la marque, d\u2019autre part, le public tr\u00e8s averti des randonneurs \u00e0 la recherche d\u2019un sac de couchage ne peut les confondre avec le consommateur moyen achetant des v\u00eatements.<\/p>\n Elle en d\u00e9duit que le public vis\u00e9 par la marque est un public moyen de consommateurs francophones et qui ne comprendra pas le terme d\u00e9pos\u00e9 \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb comme d\u00e9signant une caract\u00e9ristique du produit.<\/p>\n Elle consid\u00e8re donc que le signe, dans le langage courant professionnel, n\u2019est pas exclusivement la d\u00e9signation n\u00e9cessaire, g\u00e9n\u00e9rique ou usuelle des produits.<\/p>\n La Cour infirme le Jugement du Tribunal en ce qu’il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019imposer que soit pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement que \u00ab les produits pr\u00e9cit\u00e9s s’entendant \u00e0 l\u2019exclusion de ceux compos\u00e9s de duvet l\u00e9ger ou ultra l\u00e9ger. \u00bb<\/em><\/p>\n Cette solution parait d\u2019autant plus justifi\u00e9e qu\u2019il n\u2019\u00e9tait nullement d\u00e9montr\u00e9 que le mot anglais \u00ab DOWN \u00bb soit appr\u00e9hend\u00e9 par les consommateurs fran\u00e7ais comme signifiant \u00ab duvet \u00bb, d\u2019autant que la marque d\u00e9signait des v\u00eatements et non du duvet.<\/p>\n Cette solution ne peut donc qu\u2019\u00eatre approuv\u00e9e.<\/p>\n L\u2019article L 714-6 du CPI est rappel\u00e9 en ce qu\u2019il indique qu\u2019encourt la d\u00e9ch\u00e9ance de ses droits \u00ab le propri\u00e9taire d\u2019une marque devenue de son fait la d\u00e9signation usuelle dans le commerce du produit ou du service \u00bb.<\/em><\/p>\n La Cour souligne qu\u2019il incombe \u00e0 celui qui invoque la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la marque, \u00ab de rapporter la preuve que celle-ci est devenue la d\u00e9signation usuelle des produits ou services et que cet usage s\u2019est r\u00e9pandu sans que le titulaire de la marque tente d\u2019y mettre un terme. \u00bb<\/em><\/p>\n La Cour rel\u00e8ve que l\u2019intim\u00e9 ne rapporte pas la preuve de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n On soulignera cependant que la notion de tol\u00e9rance ne doit pas \u00eatre perdue de vue.<\/p>\n Toute entreprise aura donc int\u00e9r\u00eat, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la connaissance de l\u2019usage d\u2019une marque post\u00e9rieure, d\u2019attaquer en justice tout contrefacteur.<\/p>\n A ce sujet, un tr\u00e8s r\u00e9cent Arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019UE du 19 mai 2022 C-466\/20 prend en consid\u00e9ration une mise en demeure seulement si elle est, par la suite, suivie soit d\u2019une ex\u00e9cution par le d\u00e9fendeur, soit d\u2019une action en justice.<\/p>\n Il appartient donc \u00e0 tout titulaire de marque d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant quant aux effets de la tol\u00e9rance.<\/p>\n La Cour rappelle que la concurrence d\u00e9loyale doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard du principe de la libert\u00e9 du commerce et du risque de confusion dans l\u2019esprit de la client\u00e8le.<\/p>\n La Cour d\u2019Appel rel\u00e8ve de nombreux actes de concurrence d\u00e9loyale dans la mesure o\u00f9 notamment, les pochons de rangement pr\u00e9sentent des formes et dimensions strictement identiques, les cartelines imitent le positionnement des cartelines accroch\u00e9es aux doudounes de la soci\u00e9t\u00e9 UNIQLO, une \u00e9tiquette rectangulaire de m\u00eame taille comporte \u00e9galement deux carr\u00e9s rouges et des inscriptions en caract\u00e8res noirs, il existe une \u00e9tiquette rectangulaire comportant le mot \u00ab care \u00bb.<\/p>\n De plus, l\u2019Arr\u00eat retient \u00e0 titre d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale la commercialisation d\u2019une doudoune matelass\u00e9e en forme de losanges \u00ab comportant des diff\u00e9rences mineures notamment au niveau des poches. \u00bb<\/em><\/p>\n Elle consid\u00e8re que les deux mod\u00e8les de doudounes peuvent \u00eatre facilement confondus.<\/p>\n En d\u00e9finitive, et compte tenu du risque de confusion, les actes de concurrence d\u00e9loyales sont retenus et la Cour estime que l\u2019intim\u00e9 \u00ab s\u2019est plac\u00e9 dans le sillage de la soci\u00e9t\u00e9 UNIQLO et a ainsi profit\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e de la valeur \u00e9conomique, du savoir-faire et des investissements de la soci\u00e9t\u00e9 UNIQLO EUROPE. \u00bb<\/em><\/p>\n Le parasitisme \u00e9conomique est retenu en indiquant que l\u2019intim\u00e9 a profit\u00e9 \u00ab de mani\u00e8re injustifi\u00e9e de la valeur \u00e9conomique, du savoir-faire et des investissements de la soci\u00e9t\u00e9 UNIQLO EUROPE attest\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments produits aux d\u00e9bats et notamment l\u2019attestation de son Directeur Financier faisant \u00e9tat d\u2019investissements publicitaires \u00e0 hauteur de 895.771 \u20ac entre 2012 et 2017 \u00bb<\/em>.<\/p>\n L\u2019indemnisation accord\u00e9e de 50.000 \u20ac parait donc peu importante par rapport au montant des investissements qui avaient \u00e9t\u00e9 admis par la Cour.<\/p>\n Cette condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats limit\u00e9s reste inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice \u00e9conomique caus\u00e9 eu \u00e9gard aux investissements constat\u00e9s.<\/p>\n Philippe Bessis<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2022 P\u00f4le 5 Chambre 2 RG n\u00b020\/07747 illustre de trois fa\u00e7ons le principe de validit\u00e9 d\u2019une marque d\u00e9pos\u00e9e, soit la marque \u00ab ULTRA LIGHT DOWN \u00bb pour, notamment, les produits de la classe 25, soit les v\u00eatements. Concernant les faits, la soci\u00e9t\u00e9 UNIQLO EUROPE LTD et sa maison m\u00e8re FAST […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-260","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\nSur la distinctivit\u00e9 du signe<\/h2>\n
Sur la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la marque en d\u00e9signation usuelle<\/h2>\n
Sur les actes de concurrence d\u00e9loyale et parasitaire<\/h2>\n