{"id":1085,"date":"2025-09-01T19:28:19","date_gmt":"2025-09-01T17:28:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-bessis.com\/?p=1085"},"modified":"2025-09-01T19:28:19","modified_gmt":"2025-09-01T17:28:19","slug":"contrefacon-de-marques-et-liberte-dexpression-artistique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-bessis.com\/en\/contrefacon-de-marques-et-liberte-dexpression-artistique\/","title":{"rendered":"Contrefa\u00e7on de marques et libert\u00e9 d\u2019expression artistique"},"content":{"rendered":"

Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 3\u00e8me<\/sup> chambre, 3\u00e8me<\/sup> section, du 2 avril 2025 (RG n\u00b023\/04114) est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant concernant les marques renomm\u00e9es, la contrefa\u00e7on et le moyen oppos\u00e9 invoquant une d\u00e9marche artistique excluant, selon le d\u00e9fendeur, tout acte de contrefa\u00e7on. Ce dernier invoquait \u00e9galement une absence de profit au titre de la renomm\u00e9e des marques cit\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9fendeur \u00e9tait un artiste plasticien ayant cr\u00e9\u00e9 une collection d\u2019\u0153uvres en 3D intitul\u00e9e \u00ab\u00a03D watches\u00a0\u00bb, repr\u00e9sentant des villes int\u00e9gr\u00e9es dans des cadrans de montres. Les signes ROLEX \u00e9taient \u00e9galement reproduits dans le titre de certaines \u0153uvres et pour leur promotion.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s ROLEX ont estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une exploitation sans autorisation de leur marque sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de l\u2019artiste.<\/p>\n

Malgr\u00e9 une mise en demeure de cesser l\u2019usage des marques et de se placer dans son sillage, l\u2019artiste s\u2019est oppos\u00e9 aux demandes des soci\u00e9t\u00e9s ROLEX.<\/p>\n

C\u2019est dans ces conditions que les soci\u00e9t\u00e9s ROLEX ont assign\u00e9 le d\u00e9fendeur en contrefa\u00e7on de marques et de parasitisme.<\/p>\n

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Sur la renomm\u00e9e des marques des soci\u00e9t\u00e9s ROLEX<\/u><\/h3>\n

Le Tribunal rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) selon laquelle une marque est consid\u00e9r\u00e9e comme renomm\u00e9e \u00ab lorsqu’elle est connue d’une fraction significative du public concern\u00e9e par les produits vis\u00e9s \u00e0 son enregistrement et qu’elle exerce un pouvoir d’attraction propre ind\u00e9pendant des produits ou services qu’elle d\u00e9signe, ces conditions devant \u00eatre r\u00e9unies au moment des atteintes all\u00e9gu\u00e9es. La Cour ajoute que doivent notamment \u00eatre pris en compte dans l’examen de cette condition par le juge national, tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de la cause, \u00e0 savoir, notamment l’anciennet\u00e9 de la marque, son succ\u00e8s commercial, la part de march\u00e9 d\u00e9tenue par la marque, l’intensit\u00e9, l’\u00e9tendue g\u00e9ographique et la dur\u00e9e de son usage et l’importance du budget publicitaire qui lui est consacr\u00e9, son r\u00e9f\u00e9rencement dans la presse et sur internet, l’existence de sondages ou enqu\u00eates de notori\u00e9t\u00e9 attestant de sa connaissance par le consommateur, des op\u00e9rations de partenariat ou de m\u00e9c\u00e9nat ou encore \u00e9ventuellement, de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de justice. Ces crit\u00e8res ne sont pas cumulatifs, mais appr\u00e9ci\u00e9s dans leur globalit\u00e9\u00a0(CJCE 6 oct 2009, Pago International c\/ Tirolmilchregistrierte GmbH, C-301\/07, point 25, TUE 5 mai 2015, Spa Monopole c\/ OHMI et [Localit\u00e9 8] International T 131\/12, point 33) <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Les juges retiennent la grande notori\u00e9t\u00e9 des marques ROLEX et de leur logo constitu\u00e9 par une couronne mais ne retiennent pas la renomm\u00e9e des signes \u00ab\u00a0Yacht Master\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Milgauss\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0GMT Master\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 ils sont toujours utilis\u00e9s en juxtaposition avec les signes ROLEX et la couronne stylis\u00e9e, seuls per\u00e7us comme renomm\u00e9s.<\/p>\n

Le Tribunal souligne que \u00ab\u00a0c\u2019est uniquement les marques \u201cRolex\u201d et leur logo \u00e0 la couronne qui jouissent d’une grande notori\u00e9t\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb et non les autres marques \u00ab\u00a0Yacht Master\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Milgauss\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0GMT Master\u00a0\u00bb.\u00a0 Il rejette donc toute demande d\u2019atteinte \u00e0 la renomm\u00e9e des marques pr\u00e9cit\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

En pratique, il semble bien justifi\u00e9 que la renomm\u00e9e soit attach\u00e9e aux marques ROLEX et \u00e0 leur logo de couronne stylis\u00e9e et non aux marques \u00ab\u00a0Yacht Master\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Milgauss\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0GMT Master\u00a0\u00bb pour lesquelles il ne semble pas que des preuves de renomm\u00e9e aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux d\u00e9bats, celles-ci ne concernant que les marques ROLEX et leur logo.<\/p>\n

Le Tribunal condamne l\u2019usage des marques renomm\u00e9es ROLEX mais accorde des dommages et int\u00e9r\u00eats uniquement pour le pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la dilution et la banalisation des marques des demanderesses, soit 2500 \u20ac en relevant notamment que \u00ab le chiffre d\u2019affaires des soci\u00e9t\u00e9s Rolex \u00e9tant en augmentation de 11% entre 2022 et 2023<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

On ne pourra que relever la faiblesse de la condamnation financi\u00e8re pour une atteinte \u00e0 des marques aussi renomm\u00e9es.<\/p>\n

Sur les usages litigieux<\/u><\/h3>\n

Le Tribunal rappelle, citant la directive 2015\/2436 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2015, que \u00ab\u00a0l’usage d’une marque fait par des tiers \u00e0 des fins d’expression artistique devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme loyal, d\u00e8s lors qu’il est \u00e9galement conforme aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re industrielle ou commerciale [\u2026] <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Il rappelle \u00e9galement qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019usage de la marque n\u2019est pas conforme aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re industrielle ou commerciale, notamment lorsque :<\/em><\/p>\n