{"id":1004,"date":"2025-06-02T15:07:32","date_gmt":"2025-06-02T13:07:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-bessis.com\/?p=1004"},"modified":"2025-06-02T15:07:32","modified_gmt":"2025-06-02T13:07:32","slug":"constat-dachat-la-cour-de-cassation-dit-stop-a-la-nullite-automatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-bessis.com\/en\/constat-dachat-la-cour-de-cassation-dit-stop-a-la-nullite-automatique\/","title":{"rendered":"Constat d\u2019achat : la Cour de cassation dit stop \u00e0 la nullit\u00e9 automatique"},"content":{"rendered":"
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Dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 12 mai 2025, la Cour de cassation clarifie la port\u00e9e du principe d\u2019ind\u00e9pendance du tiers acheteur<\/strong> lors de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019achat par un commissaire de justice.<\/p>\n

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour \u00e9carte la nullit\u00e9 automatique en cas de lien entre le tiers acheteur et la partie requ\u00e9rante<\/strong>. La Haute Juridiction adopte d\u00e9sormais une approche plus souple, recentr\u00e9e sur la loyaut\u00e9 de la preuve et l\u2019absence de stratag\u00e8me.<\/p>\n

Une d\u00e9cision qui marque une inflexion pragmatique<\/strong> dans la jurisprudence, et un coup d\u2019arr\u00eat aux moyens dilatoires souvent soulev\u00e9s \u00e0 ce sujet<\/p>\n

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Position de la jurisprudence ant\u00e9rieure<\/h3>\n

Par un arr\u00eat du 12 mai 2025 (pourvoi n\u00b022-20.739<\/a>), la Cour de cassation r\u00e9unie en chambre mixte a renouvel\u00e9 sa jurisprudence en mati\u00e8re de nullit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019achat effectu\u00e9 par un commissaire de justice.<\/p>\n

On rappellera que par arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dent (Cour de cassation, Chambre commerciale financie\u0300re et e\u0301conomique, 14 novembre 2024 – n\u00b0\u00a022-20.447<\/a>), la Haute Juridiction avait statu\u00e9 concernant le d\u00e9passement de ses pouvoirs par un commissaire de justice.<\/p>\n

Il \u00e9tait en effet soutenu qu\u2019un constat \u00e9tait nul dans son int\u00e9gralit\u00e9 compte tenu de la violation, par le commissaire de justice, des limites de l\u2019autorisation donn\u00e9e par l\u2019ordonnance le nommant.<\/p>\n

Par cette pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, la Haute Juridiction avait d\u00e9j\u00e0 assoupli sa jurisprudence en mati\u00e8re de nullit\u00e9 de constat en d\u00e9cidant que<\/p>\n

\u00ab\u00a0seules les mesures d\u2019exe\u0301cution de la saisie-contrefac\u0327on qui en sont affecte\u0301es et les mentions du proce\u0300s-verbal qui relatent ces mesures, sont annule\u0301es. [\u2026]
<\/i><\/p>\n

En se de\u0301terminant ainsi, sans pre\u0301ciser en quoi l\u2019irre\u0301gularite\u0301 retenue avait affecte\u0301 l\u2019ensemble des mesures re\u0301alise\u0301es, la cour d\u2019appel a prive\u0301 sa de\u0301cision de base le\u0301gale<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Haute Juridiction cassait donc l\u2019arr\u00eat d\u2019appel qui avait prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des mesures r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Une nouvelle pierre est ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9difice de la nullit\u00e9 des constats de commissaire de justice par l’arr\u00eat du 12 mai 2025, s\u2019agissant d\u2019un moyen de preuve usuel et commode.<\/p>\n

L’arr\u00eat de chambre mixte du 12 mai 2025<\/h3>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9, le tiers acheteur ne pr\u00e9sentant pas de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant affectait la valeur probante du constat d’achat. Le tiers acheteur \u00e9tait le stagiaire du cabinet d\u2019avocat de la requ\u00e9rante<\/strong>.<\/p>\n

Il \u00e9tait affirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait indispensable que la personne assistant l\u2019huissier instrumentaire lors de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un PV de constat soit \u00eatre ind\u00e9pendante de la partie requ\u00e9rante et que si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, le PV de constat \u00e9tait nul \u00ab sans qu\u2019il soit besoin de s\u2019interroger sur l\u2019existence d\u2019un stratag\u00e8me imputable \u00e0 la partie requ\u00e9rante<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans cette affaire, la cour d\u2019appel avait d\u00e9cid\u00e9 que<\/p>\n

\u00ab\u00a0la circonstance que la personne assistant l\u2019huissier de justice qui a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 seule dans le magasin avant d\u2019en ressortir avec le mod\u00e8le de valise litigieuse soit un stagiaire au cabinet d\u2019avocat de la requ\u00e9rante est indiff\u00e9rente d\u00e8s lors que n\u2019est d\u00e9montr\u00e9 aucun stratag\u00e8me d\u00e9loyal, la qualit\u00e9 de ce stagiaire \u00e9tant clairement mentionn\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour de cassation rappelle tout d’abord qu\u2019un huissier de justice (commissaire de justice) \u00ab n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans un lieu priv\u00e9, m\u00eame ouvert au public, tel qu\u2019un magasin pour y recueillir des preuves [\u2026] et en particulier y faire un achat [\u2026]<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle indique ensuite que le commissaire de justice peut solliciter un tiers pour p\u00e9n\u00e9trer dans un magasin pour y faire un achat et ensuite relater les faits et gestes de ce tiers, <\/strong>avant de souligner l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence en la mati\u00e8re et notamment, le fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait admis de recourir \u00e0 un tel repr\u00e9sentant lorsqu\u2019il est soumis \u00e0 une obligation statutaire de confidentialit\u00e9 ou d\u2019impartialit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

La Haute Juridiction rappelle que cette solution, inspir\u00e9e par la jurisprudence relative aux proc\u00e8s-verbaux de saisie-contrefa\u00e7on, avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e, compte tenu de \u00ab sa rigueur excessive et le fait qu\u2019elle postule un risque non justifi\u00e9 de manipulation des preuves \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle indique qu\u2019il y a lieu de juger d\u00e9sormais que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0l\u2019absence de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance du tiers acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant n\u2019est pas de nature \u00e0 entrainer la nullit\u00e9 du constat d\u2019achat [\u2026] et qu\u2019il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier si, aux vues de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis, ce d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance affecte la valeur probante du constat<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au niveau de la mesure de constat, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que le PV de constat \u00ab\u00a0mentionne l\u2019identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du tiers acheteur pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un stagiaire au sein du cabinet d\u2019avocat de la partie requ\u00e9rante<\/i>\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir tu un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 son adversaire ou au juge et partant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9loyal dans la mise en \u0153uvre de ce mode de preuve<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que le PV a constat\u00e9 que \u00ab le tiers acheteur p\u00e9n\u00e8tre dans le magasin sans aucun sac \u00e0 la main et qu\u2019il en ressort apr\u00e8s quelques minutes tenant ostensiblement une valise ainsi qu\u2019une facture et un ticket de carte bancaire<\/i> \u00bb remis aussit\u00f4t au commissaire de justice.<\/p>\n

Il retient enfin que la soci\u00e9t\u00e9\u00a0auteur du pourvoi \u00ab ne d\u00e9montre ni d\u2019ailleurs n\u2019all\u00e8gue aucun stratag\u00e8me [\u2026]<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour de cassation juge donc que le r\u00f4le limit\u00e9 du tiers acheteur<\/strong> et le fait qu\u2019il ait agi en permanence sous le contr\u00f4le du commissaire de justice<\/strong>, compensent en quelque sorte le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance de ce tiers et n\u2019affecte pas le caract\u00e8re objectif des constatations mentionn\u00e9es au proc\u00e8s-verbal<\/strong>.<\/p>\n

Puis la Cour de cassation juge que \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 la valeur probante du constat<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/h3>\n

Cette jurisprudence ne peut qu\u2019\u00eatre salu\u00e9e dans la mesure o\u00f9\u00a0:<\/p>\n